Les nouveautés du 1er juillet

À chaque mois son lot de changements. Avec les vacances qui approchent, le mois de juillet ne faillit pas au rituel. Mais peut-être n’avez-vous pas suivi l’actualité juridique ! Petit récapitulatif de ce qui a changé ce 1er juillet.

  • Création d’une obligation d’isolation acoustique en cas de travaux importants. Depuis le 1er juillet, la réalisation de travaux importants (rénovation énergétique, ravalement, toiture…) devra être accompagnée de travaux d’isolation acoustique dans les zones particulièrement bruyantes. Un arrêté (non encore publié) doit définir les seuils minima de performance acoustique à respecter.
  • Délivrance d’un diagnostic gaz et électricité pour les locations de biens immobiliers datant d’avant 1975.
  • Publication du nouveau taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2017. Un arrêté du 26 juin 2017 a fixé le nouveau taux d’intérêt utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent, par exemple suite à un jugement de divorce. Pour le second semestre, il est fixé à 3,94 % pour les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels. Pour les créanciers professionnels, il est fixé à 0,90 %.
  • Sanction en cas de circulation sans vignette Crit’air dans les zones de circulation restreinte. Dans les zones de circulation restreinte (ZCR) comme Paris, par exemple, les automobilistes qui n’auront pas la vignette Crit’Air seront passibles d’une amende de 68 euros.

 

Top