PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE POUR LES REVENUS FONCIERS

A compter du 01 janvier 2019, les revenus fonciers et les bénéfices industriels et commerciaux provenant d’une activité de location meublée, y compris ceux relevant du régime des micro BIC seront prélevés à la source sous forme d’acompte.

L’assiette du prélèvement sera constituée des derniers bénéfices connus par l’administration fiscale. De Janvier à août, les contribuables seront imposés sur leurs revenus de l’année dernière (N-2). Puis en septembre l’assiette sera mise à jour pour tenir compte des revenus qui auront été déclarés en mai de l’année courante.

Article de décembre 2018 : Enquête immobilier. Magazine interprofessionnel du patrimoine

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